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Amendement N° COM-124 (Adopté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. » ;
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a supprimé en deuxième lecture les dispositions introduites par le Sénat en première lecture modifiant l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui traite de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Or, c'est au nom de ce principe, et de celui de restauration de la continuité écologique, qu'il est aujourd'hui demandé d'effacer systématiquement les ouvrages et les seuils des moulins. Au regard de l'imbrication entre les deux principes, celui de la gestion équilibrée de la ressource en eau et celui de restauration de la continuité écologique, il est indispensable de modifier à la fois l'article L. 211-1 et l'article L. 214-17 du code de l'environnement, faute de quoi la conservation des moulins à eau présentant un intérêt patrimonial ne serait pas assurée.
C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir les modifications apportés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, que le Sénat avait adoptées en première lecture, en ajoutant une précision concernant la définition des moulins, pour permettre de concilier le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau avec les impératifs de préservation du patrimoine protégé dans l'objectif de garantir la conservation des moulins présentant un intérêt patrimonial.
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