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Amendement N° COM-125 (Adopté)

/organisme/

Liberté de la création architecture et patrimoine

Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Férat, rapporteur.

Photo de Françoise Férat 

Projet de loi N° 495 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 36

I. Alinéa 21

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

II. Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ;

« c)Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ;

III. Alinéa 25

Supprimer les mots :

du 2° du III

Exposé Sommaire :

Le présent amendement rétablit une partie des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme en vue de permettre l'isolation par l'extérieur des bâtiments, au profit des immeubles protégés au titre des abords ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Son III corrige également une erreur matérielle.

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