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Amendement N° COM-126 (Adopté)
/organisme/
Liberté de la création architecture et patrimoine
Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 42, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’État peut toutefois confier l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la disposition introduite par l’Assemblée nationale autorisant une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à pouvoir élaborer seule son plan de sauvegarde et de mise en valeur, tout en conservant l’assistance technique et financière de l’État, afin de la rendre cohérente avec le principe de l’élaboration conjointe des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Ce principe suppose que l’État accepte de confier l’élaboration du PSMV à l’autre partie, mais ne saurait permettre à l’une des parties de s’affranchir de la règle de l’élaboration conjointe au motif de sa seule demande.
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