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Amendement N° COM-127 (Adopté)

/organisme/

Liberté de la création architecture et patrimoine

Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Férat, rapporteur.

Photo de Françoise Férat 

Projet de loi N° 495 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 36

Alinéa 42, troisième phrase, et alinéa 49

Supprimer les mots :

, lorsqu’elle existe

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec le rétablissement de la mise en place obligatoire d’une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable.

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