Amendement N° COM-128 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter le dispositif d'entrée en vigueur différée mis en place par l'Assemblée nationale pour laisser du temps aux collectivités territoriales pour adopter un règlement local de publicité (RLP) ou pour modifier ou réviser celui dont elles disposeraient déjà, de manière à autoriser, si elle le jugeait nécessaire, la publicité dans les zones dans lesquelles elle se retrouverait désormais interdite en vertu de la nouvelle rédaction de l'article L. 581-8 du code de l'environnement, prévu à l'article 33 du projet de loi.

Le I prend en compte le fait que les RLP peuvent être élaborés par un établissement public de coopération intercommunale.

Compte tenu du temps moyen d'élaboration d'un RLP, évalué entre deux et quatre ans, le II propose de repousser au 1^erjanvier 2020 la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de la publicité aux abords des monuments historiques pour les communes et les EPCI où il n’existe pas de RLP.

Le III tient compte de l'existence de RLP adoptés avant l'insertion, dans le code de l'environnement, des articles L. 581-14 et L. 581-14-3 par la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010, qui pourraient ne pas être couverts par la dérogation prévue à la seconde phrase du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Ces RLP devant être mis en conformité avec les dispositions de la loi "Grenelle II" d'ici le 13 juillet 2020, il paraît cohérent de prévoir que l'entrée en vigueur du nouveau régime de publicité aux abords des monuments historiques s'appliquera au plus tard à cette date, les révisions de ces règlements étant forcément intervenues au préalable.