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Amendement N° COM-129 (Adopté)

/organisme/

Liberté de la création architecture et patrimoine

Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Férat, rapporteur.

Photo de Françoise Férat 

Projet de loi N° 495 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 40

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des abords au sens des I et II de l’article L. 621-30 du même code

Par les mots :

des périmètres délimités des abords au sens du premier alinéa du II de l’article L. 621-30 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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