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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Déposé le 29 mars 2016 par : M. Leconte.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article pose que la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France implique sa radiation de liste électorale consulaire -LEC-. Or l’inscription au registre pour Français établis hors de France n’est que facultative : il suffit donc de ne pas s’y inscrire pour ne pas en être radié.
Surtout, les conditions d’inscription au registre et sur la LEC ne sont pas les mêmes, ce qui est de facto source de nombreuses discriminations entre Français établis à l’étranger pour le cas où la radiation deviendrait automatique.
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