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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les conditions générales de vente et les règlements intérieurs préalablement soumis, pour avis rendu public, à l’instance nationale du supportérisme prévue à l'article 224-2 du présent code sont ainsi opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. »
Exposé Sommaire :
Avant de pouvoir annuler ou refuser la délivrance de titre d’accès pour non-respect des conditions générales de vente ou du règlement intérieur, l’instance nationale du supportérisme doit pouvoir s’assurer que ceux-ci ne contreviennent pas aux valeurs du sport et aux libertés des supporters.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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