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Amendement N° 27 rectifié (Irrecevable)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Jouve.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont opposables et conservables pour une durée maximale de douze mois.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’article ne mentionne aucune durée concernant la conservation des données de fichage. Cet amendement vise à prévoir une durée maximale d'opposabilité et de conservation de douze mois.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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