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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Déposé le 30 mars 2016 par : Mmes Prunaud, Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont opposables et conservables pour une durée maximale de douze mois.
Exposé Sommaire :
Il semble essentiel de limiter dans le temps la possibilité de conservation des données à caractère personnel par les organisateurs de manifestation sportives. La durée de douze mois doit notamment permettre de se juxtaposer aux saisons sportives.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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