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Amendement N° 28 2ème rectif. (Retiré)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies en application du présent article disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition relatif à ces données. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer à ce traitement automatisé de données le droit commun en matière de constitution de fichiers. Par conséquent, les personnes fichées doivent disposer d'un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition à ces fichiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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