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Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accorder aux personnes faisant l’objet d’une procédure d’interdiction administrative de stade, les droits d’assistance et de conseil.
Ces droits sont reconnus aux personnes visées par l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux interdictions administratives de sorties du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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