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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Discuté en séance le 5 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. »
Exposé Sommaire :
Afin de rendre ce recours effectif, le présent amendement vise à accorder aux supporters faisant l’objet d’une procédure d’interdiction administrative de stade, le bénéfice d'une décision de justice intervenant plus rapidement, à l'instar des dispositions prévues pour les personnes visées par l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux interdictions administratives de sortie du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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