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Amendement N° 34 rectifié (Tombe)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d’indemnisation de ces personnes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret le soin de définir les compétences, les conditions de désignation, de formation et d'indemnisation de la ou des « personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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