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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Discuté en séance le 5 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. »
Exposé Sommaire :
Très souvent les arrêtés d’interdiction de déplacement sont publiés au dernier moment par les préfectures, ce qui occasionne des conséquences financières importantes pour les supporters qui ont réservé des bus ou ont posé des jours de congé et les prive d’un recours juridictionnel effectif. Il arrive que les supporters ignorent l'existence même d’un tel arrêté. Il convient donc que la préfecture prenne un arrêté d’interdiction de déplacement au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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