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Amendement N° 39 rectifié (Rejeté)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième alinéa, les effets d’un arrêté pris préalablement en application de l’article L. 332-16, pour les mêmes faits, sont suspendus. »
Exposé Sommaire :
L’interdiction administrative de stade est une mesure de police administrative. Elle a pour effet d’écarter du stade une personne présumée dangereuse en attendant l'issue de la procédure judiciaire.
L’objet de cet amendement vise à ce que l’interdiction administrative de stade soit suspendue lorsque l’autorité judiciaire a estimé qu’elle n’a commis aucun acte justifiant une sanction pénale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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