Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 40 rectifié (Retiré)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Discuté en séance le 5 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, » sont supprimés et les mots : « de l'une de ces manifestations, » sont remplacés par les mots : « d'une manifestation sportive ».
Exposé Sommaire :
En vertu de l'article L. 332-16 du code du sport, les interdictions administratives de stade peuvent être décidées sur le fondement d'un "comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives", notion très subjective qui laisse place à un recours arbitraire à de telles sanctions.
Les recours juridictionnels en la matière n'étant pas très effectifs, puisque la décision de justice intervient après l'exécution de la sanction, il convient de limiter la possibilité pour le préfet de décider d'une interdiction administrative de stade à la commission d'un acte grave, à l'appartenance ou à la participation à un groupement de supporters dissous.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.