Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Discuté en séance le 5 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « l’un ou à l’autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « l’arrêté pris en application du deuxième alinéa. »
Exposé Sommaire :
Alors que l'effectivité des recours juridictionnels n'est pas assurée, les contraintes de l'obligation de pointage, très souvent assortie aux interdictions administratives de stade, est démesurée par rapport au but poursuivi. Ces dernières avaient été créées pour faire la jointure avec la procédure judiciaire en permettant d'agir à titre préventif.
Elle pose également des réels problèmes pratiques lorsque les commissariats de police doivent accueillir un nombre important de supporters. Alors que de nombreuses interdictions administratives de stade sont annulées par le juge, une fois qu'elles ont produit leurs effets et porté atteinte à la vie privée et à la vie familiale des supporters, il convient de supprimer la possibilité de prévoir l'obligation de pointage en matière d'interdictions administratives de stade.
Tel est l'objet du présent amendement qui ne procède pas à la suppression de l'obligation de pointage accompagnant les interdictions judiciaires de stade.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.