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Amendement N° 67 2ème rectif. (Rejeté)
Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Discuté en séance le 5 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2016 par : MM. Mandelli, Grand, Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon, Savin, Chaize.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté doit intervenir au moins huit jours avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l’intérieur sollicite l’avis des clubs concernés et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté doit intervenir au moins huit jours avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l’avis des clubs concernés et de l’organisme prévu à l’article L. 224-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
La loi prévoit depuis 2011 la possibilité d’interdire le déplacement de supporters du club visiteur dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Le recours à ce dispositif connaît une progression aussi spectaculaire que regrettable. Lors de la saison 2011-2012, 3 rencontres seulement étaient concernées. En 2014-15, c’étaient déjà 39 rencontres sans que cela soit justifié par une hausse du nombre d’incidents sans d’ailleurs que cela n’induise de baisse. Au cours de la saison actuelle, période d’état d’urgence, 199 rencontres ont déjà été concernées avant même la fin de la saison.
Si l’on comprend aisément que ces arrêtés constituent une solution de facilité, ils ne doivent pas constituer un blanc-seing pour manquer aux obligations incombant aux préfets d’assurer à tout le monde la possibilité d’assister aux matchs en y mettant les moyens nécessaires.
En outre, la pratique constate que ces arrêtés sont trop souvent pris au dernier moment : la veille, voire le jour même. Cela a des conséquences pour les supporters qui ont pu engager des frais pour les déplacements, en pure perte du coup. Et parfois, ceux-ci peuvent même ignorer l’existence de ces arrêtés et ainsi s’exposer à des sanctions allant jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende pouvant être assorti d’une peine d’interdiction de stade.
La consultation préalable des clubs et de l’organisme représentatif des supporters devrait permettre de convenir de solutions d’encadrement des déplacements de supporters pouvant satisfaire à la fois les autorités et les supporters.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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