Déposé le 31 mars 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mots : « composée d’éditeurs » sont remplacés par les mots :« et de diffuseur » ;
Les éditeurs, à la fois juges et partis, sont aujourd’hui les seuls membres d’une commission spécialisée fixant l’implantation des points de vente de presse. Cette situation conduit forcément à des tensions pourtant facilement évitables.
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