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Amendement N° 42 (Retiré avant séance)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Discuté en séance le 26 mai 2016
( amendement identique : 23 )
Déposé le 4 avril 2016 par : MM. Assouline, Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot, Lepage, MM. Magner, Manable, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, ou à défaut le comité d’entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle est destinataire de la charte prévue au premier alinéa et informé des modifications qui y sont apportées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir une transmission des chartes et de leurs modifications, au conseil d’administration (ou conseil de surveillance) des entreprises ou sociétés concernées. Il semble préférable de prévoir cette transmission en priorité à ces organes plutôt qu’aux comités d’entreprises qui pourront néanmoins les recevoir, dans les sociétés ne disposant pas de l’un de ces deux types d’organes.
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