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Amendement N° 111 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé.
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer les mots :
, grâce à une signalisation explicite,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend éviter de complexifier l’information délivrée au consommateur sur les plateformes en ligne.
En effet, l’usage excessif de pictogrammes risque de compliquer la lecture des pages visitées ainsi que la navigation dans son ensemble, sans que ne soit apporté un intérêt réel pour l’expérience utilisateur ainsi que pour les droits du consommateur. Les grandes plateformes visées initialement par ce texte faisant en effet déjà usage d’une signalisation particulière.
Par ailleurs, l’article 22 précise déjà que les informations devront « apparaître clairement ».
L’objet du présent amendement est donc de supprimer la mention «grâce à une signalisation explicite » et de renvoyer la précision des modalités au décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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