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Amendement N° 133 (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
( amendements identiques : 127 127 586 )
Déposé le 21 avril 2016 par : M. Navarro.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La présente disposition vise à obliger les plateformes à déclarer automatiquement les revenus faits par leurs utilisateurs. Cette mesure est limitée puisqu’il demeure impossible pour une plateforme de savoir lorsqu’un utilisateur utilise plusieurs comptes sous différents pseudonymes sur sa propre plateforme ainsi que sur des services concurrents.
Afin d’appliquer de manière efficace les règles existantes, la meilleure solution réside dans une taxation forfaitaire libératoire directement par les plateformes.
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