Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 139 (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 613 613 )
Déposé le 21 avril 2016 par : M. Navarro.
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
d’échanger des correspondances
insérer les mots :
écrites ou audiovisuelles
Exposé Sommaire :
Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l’homme. Si son application aux messageries électroniques écrites va dans le bon sens, cet amendement vise à assurer que le champ d’application de cette disposition comprenne les services de communication au public en ligne écrits et audiovisuel (services de voix sur IP).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.