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Amendement N° 613 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 139 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère, Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle, Canevet, Mme Loisier, MM. Marseille, Gabouty, Pellevat.
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
d’échanger des correspondances
insérer les mots :
écrites ou audiovisuelles
Exposé Sommaire :
Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l’homme. Si son application aux messageries électroniques écrites va dans le bon sens, cet amendement vise à assurer que le champ d’application de cette disposition comprenne les services de communication au public en ligne écrits et audiovisuel (services de voix sur IP).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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