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Amendement N° 157 2ème rectif. (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Commeinhes, Chatillon, Longeot, D. Laurent.
Alinéa 1
Après le mot :
comprend
insérer le mot :
notamment
Exposé Sommaire :
L'article 4 limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.
Cette nouvelle définition parait trop restrictive, dans un domaine en constante évolution . Il convient donc de lui donner plus de souplesse.
Le présent amendement prévoit donc une définition moins restrictive du secret commercial et industriel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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