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Amendement N° 158 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 487 487 )
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Commeinhes, Chatillon, Mandelli, Longeot.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou qu’elles reçoivent
Exposé Sommaire :
Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent.
En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent.
Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, la liste des documents administratifs prévus par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 est déjà très longue.
En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication des bases de données aux seules qui sont produites par les administrations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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