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Amendement N° 487 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou qu’elles reçoivent
Exposé Sommaire :
Dans un objectif de limiter le risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et un contentieux certain, il convient de limiter la publication du contenu des bases de données aux seules bases de données produites par les administrations et non à celles qu’elles reçoivent.
La communication du contenu des bases de données reçues, serait en revanche toujours possible par l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration, seule leur publication serait interdite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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