Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 159 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 276 276 )
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Commeinhes, Mandelli, Gremillet, Chatillon, Longeot.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ou qu'elles reçoivent
par les mots :
à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,
Exposé Sommaire :
Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion, et qui sont indispensables à son exécution.
En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent publier également les données qu’elles reçoivent, sans préciser leur nature.
Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.
En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication aux seules données produites par les administrations et indispensables à l’exécution de leur mission de service public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.