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Amendement N° 161 rectifié (Tombe)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 279 279 )
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Commeinhes, Gremillet, Chatillon.
Alinéa 8
Après le mot :
articles
insérer la référence :
L. 311-4,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre la prévention de toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés, aux cas mentionnés à l’article L.311-4, relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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