Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 162 3ème rectif. (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Commeinhes, Chatillon, D. Laurent, Laménie, A. Marc.
Alinéa 7
Après le mot :
régulière
insérer les mots :
que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.