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Amendement N° 163 2ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 281 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Commeinhes, Chatillon.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l’administration
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l’administration à se conformer aux identifications préalables réalisées par les personnes à l’origine de la transmission.
En effet, il est essentiel que la personne ayant transmis ces documents puisse s’assurer de la préservation de son patrimoine. Elle est par ailleurs plus à même pour identifier les données et informations sensible la concernant, et qui relèvent du secret commercial et industriel.
Cet accord préalable visant à renforcer la protection des documents est d’autant plus nécessaire que les concurrents européens ou étrangers de ces entreprises ne sont pas soumis à l’obligation de publication de leurs données et informations.
En conséquence, il convient de soumettre l’administration à l’obligation de se conformer aux identifications préalables faites par les personnes qui transmettent leurs documents et données.
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