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Amendement N° 171 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Commeinhes, Chatillon.
Alinéa 4
Au début, insérer les mots :
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration,
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les exceptions, prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à la publication des documents administratifs s’appliquent également à la publication des données essentielles des conventions de subventions.
En effet, la publication des données essentielles des conventions de subvention doit suivre les mêmes dérogations que la publication des documents administratifs pour protéger la compétitivité de la recherche en France.
La recherche est souvent cofinancée par le secteur public et le secteur privé. Par conséquent, il est primordial de rappeler que l’ouverture des données des subventions publiques doit se faire dans le respect du secret industriel et commercial et des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ou les bénéficiaires de la subvention. Ce préalable est important pour maintenir un niveau équitable de concurrence entre les acteurs économiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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