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Amendement N° 205 (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 28 avril 2016
Déposé le 23 avril 2016 par : M. Barbier.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° La représentation d'oeuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique par des personnes physiques à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. »
Exposé Sommaire :
La libre utilisation par des associations type loi 1901 risque de conduire à un détournement d'usage difficile à contrôler en raison de la grande diversité de ce type dassociations.
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