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Amendement N° 299 (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Camani.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait, pour une personne morale définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, d’effectuer des opérations mentionnées à l’article L. 314-1 du même code, dans le cadre d’activités définies à l’article 568 ter du code général des impôts, est puni d’une peine de 75 000 euros d’amende par opération effectuée.
Exposé Sommaire :
On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité. Cet amendement impose aux banques de refuser les paiements sur ces sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi.
Pour mémoire, la vente de tabac en ligne est interdite par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et l’achat depuis 2014.
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