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Amendement N° 300 (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Camani.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d’achat de tabac » ;
2° À la seconde phrase, après les mots : « d’acte de jeux », sont insérés les mots : « ou d’achat de tabac ».
Exposé Sommaire :
On ne compte plus les sites internet vendant du tabac en ligne, en toute illégalité.
Cet amendement impose aux fournisseurs d’accès à internet de 1) mettre en place un dispositif notifiant l’utilisateur de l’illégalité de l’achat en ligne de tabac, 2) signaler cette activité aux autorités publiques, et 3) rendre publics leurs moyens de lutte contre ces activités.
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