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Amendement N° 316 (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Navarro.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ;
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rétablir la nécessité d’un décret d’application de l’article L. 2224-45-3 du code de la consommation afin de clarifier les données stockées en ligne et les modalités de récupération de ces données.
Ce décret est en effet essentiel notamment pour expliciter les conditions de durée pendant lesquelles les données doivent être conservées afin de permettre par la suite leur récupération.
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