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Amendement N° 321 (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 28 avril 2016
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Navarro.
Alinéa 2
Avant le mot :
Aucune
insérer les mots :
Sauf pour préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des équipements terminaux des utilisateurs finals et le cas échéant, dans des conditions conformes au code des postes et des communications électroniques établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert,
Exposé Sommaire :
Tel que rédigé, l’article semble interdire aux opérateurs de mettre en œuvre, pour le cas où elles seraient nécessaires, des procédures essentielles pour garantir la sécurité de leurs infrastructures.
Il est donc proposer de clarifier ce point, en permettant aux opérateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir l’intégrité et la sureté du réseau, dans les limites et modalités prévues par le règlement européen relatif à l’accès à un internet ouvert.
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