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Amendement N° 326 (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 28 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Navarro.
Alinéa 16, deuxième phrase
Après le mot :
imprudence
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ou par négligence.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à exclure les données rendues accessibles par un tiers. Cette rédaction pourrait impliquer en effet des données, qui seraient divulguées, par exemple, suite à une intrusion malveillante. Il est donc essentiel dans ce cadre de prévoir qu’elle ne peuvent être utilisées dans le cadre d’une enquête.
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