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Amendement N° 328 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
( amendement identique : 412 )
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Vasselle, Mme Deromedi, MM. Bouchet, J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Mme Cayeux.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 37 quater
Après l'article 37 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas considérés comme service de radio et sont assimilés à des services de médias audiovisuels à la demande les services n’utilisant pas de fréquence assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dès lors :
« - soit qu’ils sont excessivement thématisés ;
« - soit que leur écoute est suggérée à une catégorie de public par des systèmes automatisés de recommandations mises en place par les éditeurs des services concernés. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’exclure un certain nombre de services de la notion de services de radio.
Aujourd’hui l’interactivité prend de nouvelles formes grâce au caractère quasi infini de l’offre potentielle de web-radio excessivement thématisées et aux logiciels de recommandations personnalisées à partir des données de connexions des utilisateurs qui leurs suggèrent des programmes.
Ces nouvelles formes d’interactivité qui n’affectent pas le caractère linéaire de la diffusion rapprochent pourtant certaines webradios de services de médias audiovisuels à la demande. Ces précisions sont nécessaires car ces services sont concurrents des services à la demande, il convient donc de leur appliquer la même réglementation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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