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Amendement N° 337 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de la consommation constitue un motif légitime d'opposition. »
Exposé Sommaire :
Le droit à la portabilité des données devrait s’accompagner d'un droit pour l'utilisateur à l’effacement des données. Cet amendement propose que la portabilité des données constitue un motif légitime au soutien d'une opposition au traitement, en précisant l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés ». Il s’agit d’une suggestion du Conseil national du numérique dans son avis au présent projet de loi.
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