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Amendement N° 406 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 avril 2016 par : MM. Camani, Roux, Leconte, Rome, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, jusqu’au 31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I.
« L’adhésion d’un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n’est possible que si ce dernier comprend au moins une région ou un département. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 36 qui permet la mise en place de grands projets et garantit la cohérence des projets d’implantation des réseaux de communications électroniques à très haut débit sur l’ensemble du territoire.
Autoriser, sur une durée limitée dans le temps, le regroupement de SMO, permettra aux collectivités d’atteindre une taille critique en vue d’accélérer le déploiement des réseaux d’initiative publique à très haut débit et d’attirer les investissements privés des fournisseurs d’accès à internet.
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