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Amendement N° 432 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 28 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Sido.
I. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d’envoi de recommandé électronique mentionnés à l’article L. 100
par les mots :
ou des fournisseurs de services de communication au public en ligne
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
, par un fournisseur de services de communication au public en ligne ou par un prestataire de services d’envoi de recommandé électronique
par les mots :
ou par un fournisseur de services de communication au public en ligne
Exposé Sommaire :
Coordination avec les modifications proposées pour l’article 40 du projet de loi.
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