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Amendement N° 433 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 avril 2016 par : M. Sido.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ne donne pas
par les mots :
n’est pas tenue de donner
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction d’origine de l’article, tout en laissant une certaine lattitude à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence radioélectrique doit ou non donner lieu à redevance.
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