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Amendement N° 438 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les extensions aux dérogations à la communication des codes sources sont contraires à l’objectif même de cette nouvelle possibilité de communication.
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