Amendement N° 438 (Rejeté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Jean-Pierre Bosino Photo de Patrick Abate 

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les extensions aux dérogations à la communication des codes sources sont contraires à l’objectif même de cette nouvelle possibilité de communication.

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