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Amendement N° 441 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La notion de secret des affaires est une notion propre au droit de la concurrence. Le secret commercial et industriel qui s’applique à droit d’accès aux documents administratif et la rédaction issue de l’assemblée nationale sont des protections suffisantes. De plus, l’analyse des risques n’est pas encadrée dès lors c’est une contrainte excessive contraire à l’esprit du projet de loi.
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