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Amendement N° 448 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est complétée par les mots : « et les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’élargir la diffusion de la production jurisprudentielle française afin de garantir le respect des principes d’accessibilité au droit, de publicité des débats. En effet étant une source du droit la jurisprudence doit être accessible gratuitement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis vers un article additionnel après l'article 12).
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