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Amendement N° 452 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1414-2-... – Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement applique aux partenariats publics privés les mêmes dispositions que pour les délégations de services publics. En effet, l’article 56 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne prévoit l’open dataque sur les données ayant conduit à la conclusion du marché public et non sur celles issues de son exécution. Cet amendement propose d’y remédier.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 10 vers un article additionnel après l'article 10).
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