Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 463 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 28 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … – Le domaine public regroupe l’ensemble des œuvres et des idées qui n’appartiennent à personne et dont l’usage et la jouissance sont commun à tous. Les œuvres non-assujetties au droit d’auteur, au droit de propriété intellectuelle ou aux droits voisins et celles dont les créateurs souhaitent leur inscription dans le domaine public entrent de plein droit dans ledit domaine. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une définition positive du domaine public, aujourd’hui absente du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, seule la doctrine et une définition négative permettent de désigner ce qui relève du domaine public. Cette absence est préjudiciable puisque sujette à contestation. Il est proposé, à l’image de la définition des « biens sans-maîtres » prévus à l’article 714 du code civil, de donner une définition positive à ce domaine public, d’autant plus important dans une période de développement du numérique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.