Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer le mot :
directe
Précision restrictive alors qu’il s’agit d’un minimum de transparence imposé au titre du devoir de loyauté des plateformes.
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